Scott Williams

Dans les segments vidéo suivants, Scott Williams du cabinet d'avocats Hicks Morley LLP traite de certaines questions importantes découlant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et de lafaçon dont cette loi peut régir les activités des conseils scolaires. Il traite également d'une autre loi provinciale sur la protection de la vie privée qui s'applique aux conseils scolaires : la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Les principaux concepts abordés dans le cadre de ces présentations vidéo sont les suivants :

Introduction

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En quoi consistent la LPRPS et la LAIMPVP?

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à qui s'appliquent la LPRPS et la LAIMPVP?

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à quoi s'appliquent la LPRPS et la LAIMPVP?

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Qui est un dépositaire de l'information sur la santé en vertu de la LPRPS?

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Quelle est la relation qui existe entre la LPRPS et la LAIMPVP?

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Comment et quand les renseignements personnels sur la santé peuvent-ils être transmis entre les dépositaires et les conseils scolaires?

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Existe-t-il une limite quant à la façon dont les non-dépositaires utilisent les dossiers communiqués par les dépositaires?

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Le personnel non dépositaire d'un conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels sur la santé à un dépositaire?

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Nadya Tymochenko

Dans les segments vidéo suivants, Nadya Tymochenko du cabinet d'avocats Keel Cottrelle LLP traite de questions liées à la gestion de l'information par les conseils scolaires en ce qui concerne les tiers fournisseurs de services. Les principaux points abordés dans ces présentations vidéo sont les suivants :

Introduction

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Quand les ententes signées avec des tiers devraient-elles inclure une clause portant sur les renseignements personnels privés ou confidentiels?

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Quand les conseils scolaires devraient-ils conclure une entente distincte avec un tiers?

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Les demandes d'accès à des dossiers touchant un tiers

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Les fournisseurs et les renseignements personnels privés

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La vérification de la conformité des fournisseurs aux lois pertinentes

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